CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  • Les présentes Conditions Générales de Vente régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la SARL COM FORM, de droit français dont le siège social est 44 rue du 4 août 1789 69100 VILLEURBANNE , France (dénommée aux présentes « ULTIMATE GROUP») et ses Clients (dénommés aux présentes « le Client »). Toute commande passée auprès de ULTIMATE GROUPsera automatiquement soumise aux présentes Conditions Générales de Vente. Le fait de passer commande emporte acceptation pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et prévaudront sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client. Ainsi, les Conditions Générales de Ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des Produits / Eclairage LED visibles sur le site deULTIMATE GROUP: www.ultimateled.fr

  • Les commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de commande dûment signé par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, par ULTIMATE GROUP, qui s’assurera notamment, de la disponibilité des produits demandés, matérialisée par une confirmation écrite (acceptation sur le bon de commande du Client, courrier électronique ou autre) de la prise en compte de la commande dudit Client. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de ULTIMATE GROUPet à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit trois (3) jours au moins avant la date prévue pour la livraison, après signature par le Client d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix. Si un acompte est versé par le Client à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation parULTIMATE GROUP, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, comme défini dans l’article « Modalités de paiement » ci-après, sera de plein droit acquis à ULTIMATE GROUPet ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé par le Client à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par ULTIMATE GROUP, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 40 % de la facture totale sera acquise àULTIMATE GROUP, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

  • Les prix des Produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en €uros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable selon les dispositions fiscales en vigueur, des frais de transport éventuels applicables au jour de la commande, des frais de douane éventuels et des assurances éventuels qui restent à la charge du Client. ULTIMATE GROUPs’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, ULTIMATE GROUPs’engage à facturer les Produits commandés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonctions des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée au Client parULTIMATE GROUP.

  • Le Client pourra bénéficier des rabais, remises et ristournes figurant aux tarifs deULTIMATE GROUP, en fonction des quantités acquises ou livrées par ce dernier en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.

  • Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

  • Le règlement des commandes s’effectue soit par chèque bancaire ou postal, soit par virement ou cb. Les factures sont payables au comptant. En cas de paiement au comptant à la livraison : Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la livraison des Produits dans les conditions définies à l’article «Livraison» ci-après et comme indiqué sur la facture remise au Client. En cas de versement d’un acompte à la commande : Un acompte correspondant à un minimum de 15 % du prix total d’acquisition des Produits susvisés est exigé lors de la passation de la commande.Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions définies à l’article «Livraisons» ci-après. ULTIMATE GROUPne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées. En aucun cas le paiement ne peut être suspendu ou faire l’objet d’une quelconque compensation.

  • En cas de retard et/ou défaut de paiement total ou partiel des Produits livrés au jour de la réception, le Client doit verser à ULTIMATE GROUP une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Produits. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 €uros due au titre des frais de recouvrement ainsi que le paiement par le Client, conformément aux articles 1226, 1279 et 2047 (clause pénale) du Code Civil d’une indemnité égale à 15 % du montant TTC de la créance avec un minimum forfaitaire de 400 €uros par créance.

  • Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de l’article 7 ” Retard de paiement ” des présentes, le Client ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de ULTIMATE GROUP

  • Toute contestation ou réclamation concernant les factures adressées par ULTIMATE GROUPau Client ne pourra, en tout état de cause, être examinée par ULTIMATE GROUP que si elle est réalisée par courrier recommandé avec AR dans les cinq (5) jours suivant la réception de la facture contestée.

  • ULTIMATE GROUPconserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires, la livraison s’entendant par la remise matérielle des Produits. À ce titre, si le Client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, ULTIMATE GROUP se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés.

  • La livraison est effectuée : soit par la remise directe des Produits au Client, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention du Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’allocation de dommages et intérêts et/ou l’annulation de la commande. Toutefois, ULTIMATE GROUPinformera le Client de tout retard éventuel par écrit (courrier électronique ou postal, télécopie). Lors de la remise directe des Produits au Client, ce dernier est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par ULTIMATE GROUPseront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client disposera d’un délai de cinq (5) jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès deULTIMATE GROUP. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. ULTIMATE GROUPremplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Lors de la nécessité d’un transport pour effectuer la livraison, son coût est à la charge du Client.

  • Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. En cas de Produits manquants ou détériorés lors du transport, le Client formulera toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdits Produits et en informera ULTIMATE GROUP. Le Client devra exercer le recours éventuel à l’encontre du transporteur. Le Client reconnaît que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison, ULTIMATE GROUPétant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dés lors qu’il a remis les Produits vendus au transporteur qui les a acceptés sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il ULTIMATE GROUPen cas de défaut de livraison des Produits transportés. Les Produits délivrés par ULTIMATE GROUP seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande. En cas de livraison directe parULTIMATE GROUP, le Client devra signaler les avaries ou défaut auprès du livreur et formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de réception à réception desdits Produits. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq (5) jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés, par courrier recommandé AR adressé au siège de ULTIMATE GROUP. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le Client. ULTIMATE GROUPremplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés si la faute de ULTIMATE GROUPdans le transport aura été dûment prouvé par le Client. A défaut, les produits délivrés par ULTIMATE GROUPseront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

  • Les Produits livrés par ULTIMATE GROUP bénéficient d’une garantie d’une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer ULTIMATE GROUP, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. ULTIMATE GROUPremplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre. Le remplacement des Produits ou pièces défectueux n’aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

  • La responsabilité de ULTIMATE GROUP ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil.

  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement où à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

  • Les informations que le client communique à ULTIMATE GROUP lui permettent d’exécuter et de traiter ses prestations de manière sécurisée conformément la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement général sur la protection des données (RGPD). Sauf opposition de la part du Client, ULTIMATE GROUPest susceptible de lui communiquer, par courrier et/ou par courrier électronique et/ou par téléphone, des offres de produits et de services, des messages à visée publicitaire et des informations sur les prestations proposées par ULTIMATE GROUP conformément au consentement donné par le client pour l’exploitation de ses données lors de son inscription sur le site. Pour plus d’informations sur la protection des données à caractère personnel ou l’exercice de vos droits, veuillez consulter notre politique de confidentialité. Le traitement des données personnelles du client est effectué par ULTIMATE GROUP en tant que responsable de traitement, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes. Conformément à la loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification et d’effacement des données qui le concernent. Le client peut exercer ses droits, en adressant un courrier au responsable du traitement des données, ULTIMATE GROUP44 rue du 4 août 1789, 69100 Villeurbanne ou en envoyant un mail à contact@ultimate-group.eu Pour prévenir d’éventuels comportements illicites ou pour répondre à une demande de précision sous forme de réclamation ou d’un ordre, les données recueillies dans le cadre des enregistrements téléphoniques seront conservées selon les dispositions réglementaires applicables en vigueur.

  • Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est la juridiction lyonnaise (69) nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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